service public et action sociale et médico-sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038279177

Dans une affaire du 26 mars 2019, le Conseil d’Etat considère à nouveau que les missions de l’action sociale et médico-sociale ne relèvent pas de missions de service public. Il en déduit, dans le cas d’espèce, que le juge administratif n’est pas compétent pour connaitre d’un litige relatif à l’admission d’une personne handicapée au sein d’un tel établissement ou service lorsqu’il est géré par une personne morale de droit privé. En d’autres termes, le juge administratif ne peut être saisi pour ordonner une admission dans un établissement privé.