RÉTABLISSEMENT DU DROIT DE VOTE DES MAJEURS PROTÉGÉS

Rétablissement du droit de vote des majeurs protégés par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice publiée au JO du 24 mars 2019 : « Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. « Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes : « 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; « 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ; « 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. » ;