Responsabilité professionnelle – non dénonciation d’atteintes sexuelles sur personne vulnérable

La Cour de Cassation a validé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre éducative chef et motivé par la non dénonciation d’atteintes sexuelles sur personne vulnérable :

« Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que la salariée avait manqué à son obligation légale d’informer les autorités judiciaires ou administratives de toute atteinte sexuelle infligée à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, cette obligation étant rappelée dans le règlement intérieur du personnel de l’Association des paralysés de France et que les témoins avaient relaté un coup de pied donné à une patiente ainsi qu’un langage parfois cru et humiliant envers les résidents, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisé »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038426979&fastReqId=1175075136&fastPos=1