Réforme des contentieux sociaux : le décret d’application est paru

Le décret portant application de la réforme des contentieux sociaux, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2019, est paru : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Il précise les règles de compétences et de procédure des contentieux relevant, par le passé, du TASS, du TCI, des CDAS et CCAS et transfère certaines compétences au tribunal administratif.

Il impose également des recours administratifs préalables obligatoires auprès de la MDPH pour toute contestation portée à l’encontre des décisions de la CDPAH :

 

 » Art. R. 241-35.-Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable.
 » Art. R. 241-36.-Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
« Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

« Art. R. 241-37.-Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6. »

Le respect de cette formalité conditionne la recevabilité des actions  !!!!!!!