Protection des biens du majeur protégé – impact de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Au JO du 24 mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée. Elle comporte notamment certaines dispositions relatives au régime juridique des majeurs protégés, destinées à renforcer leur protection. L’article 30 modifie et réforme les modalités d’inventaire des biens du majeur protégé ainsi que les modalités de contrôle des comptes de gestion établis par le tuteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9DB5DB4C7D8BBF5C1CD82EDEA52175A7.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id