Nouvelles modalités de tarification des services MJPM

Le nouvelles modalités de tarification des services MJPM sont définies par le Décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le taux de participation des majeurs est revu à la hausse et les formules de calcul du coût des mesures sont modifiées.