Honoraires

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat :

« l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci »

Les modalités de fixation des honoraires 

  • La convention au temps passé : elle constitue la modalité de facturation la plus utilisée.

Le tarif horaire appliqué par Maître GELY et Maître PUISSANT est de 180 € HT (TVA à 20%).

Une évaluation du temps nécessaire au traitement de chaque dossier est communiquée préalablement à toute diligence lors de la proposition d’intervention technique et financière.

  • Le forfait : lorsque le dossier s’y prête, notamment lorsqu’il existe peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, une convention de forfait peut être établie. Le contentieux de l’urbanisme, de la tarification sociale et médico-sociale ou de la contestation des refus de prestations sociales sont particulièrement sujets au forfait.
  • La convention de résultat : dans ce cas de figure, un complément de rémunération basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client peut venir s’ajouter à des « honoraires minimums » basés sur un forfait ou un quota d’heures. Les dossiers en responsabilité médicale, réparation des préjudices corporels, responsabilité de l’administration s’y prêtent particulièrement.

Les usages de la profession établissent la part variable de l’honoraire de l’avocat entre 10 et 20% du résultat obtenu.

Quelque soit les modalités de facturation convenues entre l’avocat et son client, une convention d’honoraires sera établie.

Une provision pouvant aller jusqu’à la moitié du coût de l’accompagnement total pourra être sollicitée avant l’accomplissement de toute diligence.

Les aides financières à disposition du client

  • La protection juridique : les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par une assurance protection juridique si le client y a souscrit. Dans ce cas, une déclaration de sinistre doit être effectuée par le client auprès de son assurance dès la survenance du dommage
  • L’aide juridictionnelle : les honoraires de l’avocat peuvent être également entièrement ou partiellement pris en charge par l’Etat lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette aide est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale du client.

Le barème de l’AJ peut être consulté ici.