Échéancier des Décrets d’application de la Loi ASV

Un échéancier d’adoption et de publication des Décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) figure sur le site Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029039475&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

En matière de droit des usagers, le Décret n° 2016-696 du 24 mai 2016 a notamment précisé la durée maximale de préavis pour la résiliation des contrats de séjours en établissement pour personnes âgées : un mois pour les organismes gestionnaires et, pour les usagers : un mois lorsqu’ils résident en établissements pour personnes âgées dépendantes, et huit jours lorsqu’ils sont accueillis dans les autres catégories d’établissements visés à l’article L. 312-1, I, 6° du CASF à savoir notamment les résidences autonomie.