Droit des personnes atteintes de surdité devant le tribunal

Décision du Conseil d’Etat sur l’effectivité du contradictoire et des droits de la défense pour les personnes atteintes de surdité : le droit à un interprète ou à une méthode permettant la communication doit être garanti :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038234564&fastReqId=86920378&fastPos=1