Domaines de compétences

Maître Géraldine GELY


Droit de l’urbanisme 

  • Permis de construire/permis de démolir/permis d’aménager
  • Déclaration préalable/certificat d’urbanisme
  • Plan local d’urbanisme (PLU)/plan d’organisation des sols (POS)
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • ZAC, ZAE
  • Droit pénal de l’urbanisme

Fonction publique :

  • Fonctionnaires, agents contractuels de droit public et de droit privé, vacataires, praticiens hospitaliers, directeurs d’établissement
  • Fonction publique hospitalière, territoriale, et fonction publique d’Etat
  • Entrée et sortie de fonction
  • Mise en disponibilité
  • Inaptitude
  • Procédure et sanction disciplinaire

Contrats publics

  • Marchés publics, Délégations de service public (DSP), contrats publics-privés (CPP)
  • Procédure de passation : en qualité de conseil des pouvoirs adjudicateurs ou des candidats évincés
  • Exécution des contrats
  • Résiliation fautive ou pour motif d’intérêt général
  • Réclamation, Décompte général et définitif (DGD)

Droit de la santé

  • Autorisations sanitaires
  • Remise en cause de schémas régionaux sanitaires
  • Responsabilité médicale – hospitalière et privée
  • Assistance des professionnels libéraux de la santé

Maître Marion PUISSANT


Droit médico-social

  • Outils de la loi de 2002 : contrats de séjour, contrait d’aide et de soutien par le travail (CAST), règlement de fonctionnement
  • Convention pluriannuelle tripartite (CPT), contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
  • Procédure budgétaire et de tarification
  • Gestion des indus (CPAM, mutuelles) et des impayés résidents
  • Police administrative : inspection, administration provisoire, fermeture, transfert
  • Autorisations : procédure d’appel à projet, extensions, transfert …
  • Groupements et de coopérations : Fusion, absorption, groupements de coopérations sociale et médico-sociale  (CGSMS)
  • Démarche qualité : évaluation interne, externe, audit
  • Gestion et suivi des procédures de conciliation et des procédures contentieuses (TI, TGI, TA, TITSS, CNTSS, TCI ….)

Droit de la santé

  • Planification sanitaire : appels à projet, autorisation, transfert, contestation des schémas
  • Groupements et de coopérations : groupement de coopération sanitaire (GCS), fusion
  • Assistance des professionnels libéraux de santé (infirmiers, médecins …)
  • Expertise médicale et responsabilité médicale
  • Gestion et suivi des procédures de conciliation (CRCI, CRUQPC ) et des procédures contentieuses (TI, TGI, TA)

Droit du handicap

  • Prestations sociales : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et les six compléments, prestation de compensation du handicap (PCH)  Allocation adulte handicapé (AAH) et les deux compléments, allocation compensatrice tierce personne (ACTP), allocation compensatrice des frais professionnels (ACTFP), ), allocation personnalisée d’autonomie (APA), allocation de solidarité aux personnes âgées
  • Indemnités journalières, pension d’invalidité
  • Orientations scolaires et professionnelles (IME, Impro, ESAT, MAS, FAM …)
  • Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice, procédure devant le Juge des tutelles.
  • Gestion et suivi des procédures de conciliation et des procédures contentieuses (CDAPH, TCI, TASS, TA, CDAS, CCAS)