Dépassement d’honoraires des praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale

Dépassement d’honoraires des praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital : Dans une décision du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pratiqué par les praticiens hospitaliers à l’occasion de leur activité libérale réalisée à l’hôpital et entérine, à cette occasion, la différence qui existe avec les praticiens libéraux exerçant au sein d’établissements privés de santé participant au service public hospitalier.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019792qpc/2019792qpc_doc.pdf