Cumul AEEH – PCH AIDE HUMAINE – RSA

Étant en train de travailler sur un dossier relatif au versement du RSA pour les parents qui bénéficient de la PCH « Aide humaine » et de l’AEEH de base, je me permets de rappeler la position du CE sur ce point qui confirme l’absence de prise en compte de la PCH aide humaine dans les ressources :  « Il résulte de ces dispositions, et en particulier du 6° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, que lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue en application de l’article 94 de la loi du 19 décembre 2007, qui a ouvert le droit à cette prestation au profit des enfants, en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. En revanche, lorsqu’elle est perçue sans être cumulée avec cette allocation, sont applicables les dispositions du 9° du même article, qui excluent sa prise en compte dans le seul cas où elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034026089&fastReqId=591153674&fastPos=14