compétences du juge civil contentieux sociaux / disparition CCAS / CDAS

Compétences juridictionnelles des juridictions civiles suite à la disparition des commissions départementales d’aide sociale et commission centrale d’aide sociale prononcée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

Désormais, les recours des obligés alimentaires contre les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et non plus des CDAS et CCAS.

Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale demeurent,, quant à elles, -de la compétence de la juridiction administrative, même en présence d’obligés alimentaires.

En ce sens : T. confl.(Tribunal des conflits)/ 08/04/2019 C4154