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Saisine du JAF en cas d’impayés pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés

14 janvier 2016 Article Non classé

Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les établissements sociaux et médico-sociaux privés ont désormais la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés. Cette action, jusqu’alors réservée aux établissements publics, leur permet de d’agir en recouvrement de leur créance contre leurs résidents mais également contre les débiteurs de ces Read More

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