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Droit des personnes atteintes de surdité devant le tribunal

Décision du Conseil d’Etat sur l’effectivité du contradictoire et des droits de la défense pour les personnes atteintes de surdité : le droit à un interprète ou à une méthode permettant la communication doit être garanti : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038234564&fastReqId=86920378&fastPos=1 Read More

Protection des biens du majeur protégé – impact de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Au JO du 24 mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée. Elle comporte notamment certaines dispositions relatives au régime juridique des majeurs protégés, destinées à renforcer leur protection. L’article 30 modifie et réforme les modalités d’inventaire des biens du majeur protégé ainsi que les modalités de Read More

RÉTABLISSEMENT DU DROIT DE VOTE DES MAJEURS PROTÉGÉS

Rétablissement du droit de vote des majeurs protégés par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice publiée au JO du 24 mars 2019 : « Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de Read More

Réforme des contentieux sociaux : le décret d’application est paru

Le décret portant application de la réforme des contentieux sociaux, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2019, est paru : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il précise les règles de compétences et de procédure des contentieux relevant, par le passé, du TASS, du Read More

Nouvelles modalités de tarification des services MJPM

Le nouvelles modalités de tarification des services MJPM sont définies par le Décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des Read More

Cumul AEEH – PCH AIDE HUMAINE – RSA

Étant en train de travailler sur un dossier relatif au versement du RSA pour les parents qui bénéficient de la PCH « Aide humaine » et de l’AEEH de base, je me permets de rappeler la position du CE sur ce point qui confirme l’absence de prise en compte de la PCH aide humaine dans les ressources Read More

Des modèles des conventions types pour la coopération des établissements pour personnes âgées

NOTE D’INFORMATION N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) visant à Read More

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