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Responsabilité professionnelle – non dénonciation d’atteintes sexuelles sur personne vulnérable

La Cour de Cassation a validé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre éducative chef et motivé par la non dénonciation d’atteintes sexuelles sur personne vulnérable : « Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que la salariée avait manqué à son obligation légale d’informer les autorités judiciaires ou administratives de toute atteinte sexuelle infligée Read More

service public et action sociale et médico-sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038279177 Dans une affaire du 26 mars 2019, le Conseil d’Etat considère à nouveau que les missions de l’action sociale et médico-sociale ne relèvent pas de missions de service public. Il en déduit, dans le cas d’espèce, que le juge administratif n’est pas compétent pour connaitre d’un litige relatif à l’admission d’une personne handicapée au Read More

compétences du juge civil contentieux sociaux / disparition CCAS / CDAS

Compétences juridictionnelles des juridictions civiles suite à la disparition des commissions départementales d’aide sociale et commission centrale d’aide sociale prononcée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : Désormais, les recours des obligés alimentaires contre les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement Read More

Droit des personnes atteintes de surdité devant le tribunal

Décision du Conseil d’Etat sur l’effectivité du contradictoire et des droits de la défense pour les personnes atteintes de surdité : le droit à un interprète ou à une méthode permettant la communication doit être garanti : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038234564&fastReqId=86920378&fastPos=1 Read More

Protection des biens du majeur protégé – impact de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Au JO du 24 mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée. Elle comporte notamment certaines dispositions relatives au régime juridique des majeurs protégés, destinées à renforcer leur protection. L’article 30 modifie et réforme les modalités d’inventaire des biens du majeur protégé ainsi que les modalités de Read More

RÉTABLISSEMENT DU DROIT DE VOTE DES MAJEURS PROTÉGÉS

Rétablissement du droit de vote des majeurs protégés par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice publiée au JO du 24 mars 2019 : « Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de Read More

Réforme des contentieux sociaux : le décret d’application est paru

Le décret portant application de la réforme des contentieux sociaux, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2019, est paru : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il précise les règles de compétences et de procédure des contentieux relevant, par le passé, du TASS, du Read More

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