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Réforme des contentieux sociaux : le décret d’application est paru

Le décret portant application de la réforme des contentieux sociaux, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2019, est paru : Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il précise les règles de compétences et de procédure des contentieux relevant, par le passé, du TASS, du Read More

Nouvelles modalités de tarification des services MJPM

Le nouvelles modalités de tarification des services MJPM sont définies par le Décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des Read More

Cumul AEEH – PCH AIDE HUMAINE – RSA

Étant en train de travailler sur un dossier relatif au versement du RSA pour les parents qui bénéficient de la PCH « Aide humaine » et de l’AEEH de base, je me permets de rappeler la position du CE sur ce point qui confirme l’absence de prise en compte de la PCH aide humaine dans les ressources Read More

Des modèles des conventions types pour la coopération des établissements pour personnes âgées

NOTE D’INFORMATION N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) visant à Read More

BRÈVES DU BO DU 7 MAI 2017 – CRA, EHPAD, FORFAITS PLAFONDS, DROIT DES PATIENTS …

– AUTISME : Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme – HOSPITALISATION À DOMICILE : Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile – EHPAD, VALEUR DU POINT, FORFAIT SOINS :Arrêté Read More

Parution de l’arrêté définissant le modèle des CPOM en établissement pour personnes âgées

Au JO du jour, l’arrêté définissant le contenu des CPOM en établissement pour personnes âgées : Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles :    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160098&dateTexte=&categorieLien=id Read More

Échéancier des Décrets d’application de la Loi ASV

Un échéancier d’adoption et de publication des Décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) figure sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029039475&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14 En matière de droit des usagers, le Décret n° 2016-696 du 24 mai 2016 a notamment précisé la durée maximale de préavis pour la résiliation des contrats de Read More

Auto-assurance chômage obligatoire pour les Centres Hospitaliers depuis le 1er octobre 2015 pour leurs personnels non titulaires: des recours indemnitaires ouverts aux établissements de santé?

Par une instruction n° DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015, le Ministère de la Santé a contraint tous les établissements publics de santé à s’auto-assurer à partir du 1er octobre 2015 pour financer le chômage de leurs personnels non titulaires. Cette position se justifie par la transformation, depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet Read More

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