BRÈVES DU BO DU 7 MAI 2017 – CRA, EHPAD, FORFAITS PLAFONDS, DROIT DES PATIENTS …

– AUTISME : Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme

– HOSPITALISATION À DOMICILE : Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile

– EHPAD, VALEUR DU POINT, FORFAIT SOINS :Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

– FORFAITS PLAFONDS : Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

– MDPH : Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

– DROIT DES PATIENTS : Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations