Auto-assurance chômage obligatoire pour les Centres Hospitaliers depuis le 1er octobre 2015 pour leurs personnels non titulaires: des recours indemnitaires ouverts aux établissements de santé?

Par une instruction n° DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015, le Ministère de la Santé a contraint tous les établissements publics de santé à s’auto-assurer à partir du 1er octobre 2015 pour financer le chômage de leurs personnels non titulaires.

Cette position se justifie par la transformation, depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009, des centres hospitaliers en établissements publics administratifs d’Etat, alors qu’ils étaient auparavant classés comme établissements publics locaux.

Dès lors, cette nouvelle qualification exclut les établissements publics de santé du champ d’application de l’article L. 5424-2 du code du travail, qui permet aux établissements publics administratifs autre que ceux d’Etat de pouvoir adhérer au régime d’assurance chômage auprès de l’UNEDIC.

A noter que le Ministère a été contraint d’adopter cette instruction suite à un arrêt remarqué de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 2014 (n° 13/05298) qui, reconnaissant le statut d’établissement public d’Etat en l’espèce du Centre hospitalier de Mende, a invalidé le renouvellement imposé par l’UNEDIC de la convention d’adhésion au régime d’assurance chômage, ce renouvellement étant postérieur à la loi HPST.

Cet arrêt aujourd’hui définitif pourrait fonder des recours indemnitaires des établissements publics de santé ayant vu leur convention d’adhésion à l’assurance chômage automatiquement renouvelée par l’UNEDIC après la loi HPST. De même, les établissements ayant adhéré au régime d’assurance chômage pour la première fois postérieurement à l’adoption de la loi HPST seraient recevables à introduire un tel recours.

En effet, l’arrêt précité a invalidé la convention d’adhésion au régime d’assurance chômage entre le CH de Mende et l’UNEDIC, au motif que, depuis la loi HPST, « sa cause était devenait prohibée par la loi ».

Dès lors, tous les contrats d’adhésion de ce type conclus postérieurement à la loi HPST étaient dépourvus de cause juridique, ce qui peut légitimement fonder les établissements publics de santé cocontractants à demander aujourd’hui le remboursement des sommes versées à l’UNEDIC en vertu de ces contrats.