Auto-assurance chômage obligatoire pour les Centres Hospitaliers depuis le 1er octobre 2015 pour leurs personnels non titulaires: des recours indemnitaires ouverts aux établissements de santé?

Par une instruction n° DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015, le Ministère de la Santé a contraint tous les établissements publics de santé à s’auto-assurer à partir du 1er octobre 2015 pour financer le chômage de leurs personnels non titulaires. Cette position se justifie par la transformation, depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet Read More

Saisine du JAF en cas d’impayés pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés

Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les établissements sociaux et médico-sociaux privés ont désormais la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés. Cette action, jusqu’alors réservée aux établissements publics, leur permet de d’agir en recouvrement de leur créance contre leurs résidents mais également contre les débiteurs de ces Read More

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