BRÈVES DU BO DU 7 MAI 2017 – CRA, EHPAD, FORFAITS PLAFONDS, DROIT DES PATIENTS …

– AUTISME : Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme – HOSPITALISATION À DOMICILE : Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile – EHPAD, VALEUR DU POINT, FORFAIT SOINS :Arrêté Read More

Parution de l’arrêté définissant le modèle des CPOM en établissement pour personnes âgées

Au JO du jour, l’arrêté définissant le contenu des CPOM en établissement pour personnes âgées : Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles :    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160098&dateTexte=&categorieLien=id Read More

Échéancier des Décrets d’application de la Loi ASV

Un échéancier d’adoption et de publication des Décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) figure sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029039475&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14 En matière de droit des usagers, le Décret n° 2016-696 du 24 mai 2016 a notamment précisé la durée maximale de préavis pour la résiliation des contrats de Read More

Auto-assurance chômage obligatoire pour les Centres Hospitaliers depuis le 1er octobre 2015 pour leurs personnels non titulaires: des recours indemnitaires ouverts aux établissements de santé?

Par une instruction n° DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015, le Ministère de la Santé a contraint tous les établissements publics de santé à s’auto-assurer à partir du 1er octobre 2015 pour financer le chômage de leurs personnels non titulaires. Cette position se justifie par la transformation, depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet Read More

Saisine du JAF en cas d’impayés pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés

Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les établissements sociaux et médico-sociaux privés ont désormais la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés. Cette action, jusqu’alors réservée aux établissements publics, leur permet de d’agir en recouvrement de leur créance contre leurs résidents mais également contre les débiteurs de ces Read More

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